Les obligations d'un vendeur immobilier

Les diagnostics immobiliers sont à la charge du vendeur et peuvent être plus ou moins nombreux selon les caractéristiques du logement à vendre.

Toutes les ventes immobilières sont concernées par le DPE.

Viendront ensuite l'ERNMT en cas de PPR existant, le diagnostic amiante et celui du plomb pour les biens d'avant les dates respectives de 1997 et1949, le diagnostic gaz et électricité pour les installations d'énergie de plus de 15 ans, le diagnostic termites et mérules en fonction de la situation géographique.

D'autres diagnostics immobiliers pourront encore être exigés comme le mesurage Loi Carrez mais uniquement pour les ventes en copropriété, le diagnostic piscine si présence d'un tel équipement enterré ou semi-enterré ou le diagnostic assainissement pour les biens non raccordés au tout-à-l'égout.