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Loi Carrez, calcul de la surface privative d'un lot en copropriété

Dès lors qu'un bien immobilier, situé en copropriété et mis en vente a plus de 8m² de surface, il est indispensable pour le vendeur de procéder au mesurage Loi Carrez.

Ce mesurage peut être confié à ACTIV'EXPERTISE MEAUX pour vous éviter toute déconvenue en cas d'erreur de calcul.

Un acheteur a la possibilité de faire une demande par voie judiciaire pour faire diminuer le prix de vente même après l'achat s'il découvre que la surface réelle est plus petite d'au moins 5 % que celle mentionnée sur l'acte de vente.

Pour calculer la superficie privative selon la loi Carrez, il convient de prendre toutes les surfaces closes et couvertes, d'en déduire les espaces occupés par les portes, les fenêtres, les murs, les escaliers et d'en exclure les surfaces avec une hauteur inférieure à 1.80m, les balcons, les caves, garages et annexes et les terrasses.

Attention car une véranda est prise en compte dans le mesurage Loi Carrez si sa hauteur est supérieure à 1.80m.  

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