Le diagnostic assainissement pour certaines ventes immobilières

Encore aujourd'hui, de nombreux logements ne sont pas reliés au tout-à-l'égout et nécessite la mise en place d'une installation d'assainissement non collectif autonome.

Lors d'une vente d'un tel logement, le vendeur doit faire pratiquer un diagnostic assainissement réalisé par la commune.

Ce diagnostic assainissement permet de contrôler la conformité de l'installation, son bon fonctionnement, son entretien et les éventuels risques sanitaires ou environnementaux.

C'est le vendeur qui doit effectuer si nécessaire les travaux de mise aux normes mais si le bien est vendu c'est à l'acquéreur de les réaliser dans un délai d'un an après l'achat.

L'absence d'un diagnostic assainissement non collectif alors qu'il est requis peut engendrer l'annulation de la vente.